🐀 Infestation de rongeurs : qui doit payer ? Locataires, bailleurs, ce que dit la loi

🐀 Infestation de rongeurs : qui doit payer ? Locataires, bailleurs, ce que dit la loi

Vous entendez des grattements dans les murs ? Vous avez aperçu une souris dans la cuisine ou un rat dans la cave de votre logement en location ?

Une infestation de rongeurs dans un appartement ou une maison est non seulement une source de stress, mais elle soulève aussi une question essentielle : qui est responsable ? Le locataire ou le propriétaire ?

Cet article vous éclaire sur vos droits, devoirs et obligations légales face à la présence de souris, rats ou mulots dans un logement locatif.

⚖️ Que dit la loi en cas d’infestation de rongeurs dans une location ?

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de fournir au locataire un logement "décent", ne présentant pas de risque pour la santé. Cela comprend l’absence de nuisibles ou de parasites (rats, souris, blattes…).

👉 Si le logement est infesté au moment de l’entrée dans les lieux, la responsabilité incombe au propriétaire.

👉 En revanche, si l’infestation apparaît en cours de bail, la situation doit être analysée selon les causes :

• Mauvais entretien ou hygiène insuffisante du locataire → à sa charge

• Problème structurel (trous dans les murs, remontées d’égout…) ou propagation venant d'autres logements → à la charge du bailleur

🧾 Qui doit payer la dératisation ? Propriétaire ou locataire ?

• Le propriétaire prend en charge la dératisation :

  • Si l’infestation existait avant l’arrivée du locataire

  • Si l’origine vient des parties communes (en copropriété)

  • Si le logement présente des défauts structurels (fissures, trous, etc.)

• Le locataire est responsable :

  • S’il ne respecte pas les règles d’hygiène (déchets mal gérés, nourriture laissée à l’air libre, etc.)

  • S’il ne signale pas rapidement l’apparition des nuisibles

  • En cas d’usage anormal du logement

ℹ️ Important : Les frais de dératisation peuvent être partagés en cas de responsabilité conjointe, ou être imposés au locataire si une clause du bail le prévoit expressément — ce qui reste rare et parfois contestable.

🏠 Souris dans un logement : est-ce un cas d’insalubrité ?

Oui, une présence avérée et durable de rongeurs dans un logement peut rendre le logement insalubre. La préfecture ou la mairie peut être saisie si le bailleur refuse d’intervenir. Un logement infesté par les rats ou souris n’est pas conforme à la réglementation sanitaire et peut faire l’objet d’une déclaration d’insalubrité par les autorités.

🛠️ Que faire si vous découvrez une infestation ?

1. Signalez immédiatement la situation au propriétaire ou à l’agence.

2. Prenez des photos ou vidéos des traces visibles (crottes, dégâts, nuisibles).

3. Faites intervenir une entreprise spécialisée (comme 3D.A.S.E.N) pour établir un diagnostic et un rapport.

4. Conservez tous les échanges écrits et documents, notamment les rapports d'intervention et les factures.

🔎 Pourquoi faire appel à un professionnel comme 3D.A.S.E.N ?

Chez 3D.A.S.E.N, nous intervenons rapidement pour éliminer efficacement les nuisibles, avec des traitements sécurisés et conformes aux normes sanitaires (Certibiocide).

✔️ Rapport d’intervention utilisable comme preuve auprès du bailleur ou de l’assurance
✔️ Traitement ciblé contre les rongeurs (rats, souris, mulots)
✔️ Conseils d’hygiène et de prévention pour éviter une récidive